Les modes de rémunération d'une MSP : adhésion à l'ACI, financements divers… Les maisons de sante pluriprofessionnelles

Le financement des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), d’abord expérimental, bénéficie depuis 2017 d’un cadre plus pérenne grâce à l’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel).

 

Bref historique des modes de rémunération des MSP, des ENMR à l'ACI

Le financement des MSP favorise le regroupement des professionnels en équipe de soins primaires structurée, et valorise leur organisation et leur travail collectifs. Il permet de mettre en œuvre le projet de santé et de réaliser des actions convenues par l’équipe : réunions pluriprofessionnelles de concertation ou RCP, protocoles pluriprofessionnels, organisation de la continuité des soins, coordination...

Les modes de rémunération ont évolué depuis la création des Maisons de santé pluriprofessionnelles :

De 2011 à 2015 : expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération (ENMR) qui ont permis d’affiner le modèle de financement
- 150 structures sélectionnées dans le module 1 à compter de 2010
- 150 nouvelles structures parmi les plus performantes dans un module 1 bis rénové

Février 2015 : un règlement arbitral a généralisé le modèle de financement expérimenté entre 2011 et 2015. En 2016, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) répertoriait 437 structures dans le dispositif, soit 50% des maisons de santé existantes.

Mars 2017 : signature d’un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). Cet accord se substitue au règlement arbitral de 2015 et s'inscrit dans sa continuité.  En mai 2018, près de 600 structures ont signé un contrat.

 

L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet, depuis 2017, la reconnaissance du travail des équipes de soins primaires, notamment des Maisons de santé pluriprofessionnelles, en rendant pérennes les modes de rémunérations par équipe pour mener des actions inscrites dans le projet de santé.

Il a été signé le 20 avril 2017 entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et une large majorité de syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires, après trois mois de négociations entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales des professions.

L’APMSL s’est réjoui de cet accord qui va dans le sens de la simplification souhaitée par la FFMPS et les professionnels de santé.

Citons parmi les évolutions :

  • renforcement de la fonction des coordinateurs et coordinatrices de Maisons de santé pluriprofessionnelles
  • valorisation du travail en équipe coordonnée
  • prise en compte de la satisfaction des usagers…

Consulter le texte de l'ACI

 

A quelles conditions une MSP peut-elle adhérer à l'Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ?

Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) monosite ou multi-sites peut percevoir des rémunérations de l’assurance maladie lorsqu'elle est constituée en société de type SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires).

A titre dérogatoire, afin de prendre en compte les délais nécessaires à la constitution de ce type de société, des professionnels ou une structure non encore constitués sous la forme juridique requise peuvent signer un contrat sous réserve de l’engagement de ses membres de se constituer sous cette forme dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du contrat.

Par ailleurs, les MSP doivent :

  • disposer d’un projet de santé
  • signer un contrat type avec la CPAM de leur territoire et l’ARS Pays de la Loire

 

Comment obtenir ces rémunérations ?

Pour obtenir les rémunérations d’équipes pluriprofessionnelles permettant le travail en équipe, la MSP (en fonctionnement et constituée en SISA) conclut une convention tripartite quinquennale avec l’ARS Pays de la Loire et l’Assurance maladie de son territoire afin de recevoir une rémunération forfaitaire en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés sur la base des engagements socles. Ces engagements sont définis dans l’ACI, tout comme le mode de calcul du montant de la rémunération forfaitaire.

Etapes de la contractualisation

  1. Rendez-vous entre la CPAM, la DT ARS et la MSP
  2. Demande d’adhésion à la CPAM locale
  3. Rencontre entre la CPAM locale et la MSP pour lecture du contrat
  4. Étude et examen du dossier
    - Au niveau départemental
    - Au niveau régional
  5. Notification de la décision sur la demande d’adhésion
    - Avis favorable : rendez-vous entre la CPAM, la DT ARS et la MSP
    - Avis défavorable : possibilités de recours
  6. Signature du contrat

Contacts de l’ARS Pays de la Loire pour effectuer les démarches

Délégations territoriales par départements :

Les engagements pour bénéficier de la contractualisation

Les engagements s’articulent autour de trois axes :

  • L’accès aux soins
  • Le travail en équipe/coordination
  • Le système d’information

Des indicateurs optionnels et obligatoires sont prévus dans l’ACI pour majorer la rémunération forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire annuelle (composée d’une part fixe et d’une part variable, qui est dépendante de la patientèle de la structure) est calculée en fonction de l’atteinte des objectifs socles et optionnels.

Outre le respect des indicateurs obligatoires et optionnels, la patientèle médecins et le nombre de professionnels de santé peuvent faire évoluer la rémunération.
Afin de bénéficier des rémunérations d’équipe, il est nécessaire de déposer un dossier de candidature auprès de l’assurance maladie.

 

Quelques chiffres

En Pays de la Loire

  • En 2015, 18 structures ex-ENMR ont signé un contrat, pour un montant total reçu de 1 228 166 €, soit en moyenne 68 231 € par structure.
  • En 2016, 1 392 593 € ont été versés pour 22 structures, soit une moyenne de 63 299 € par MSP (résultats provisoires).

En France

A l’échelle de la France, ce sont près de 600 structures pluriprofessionnelles qui ont signé le contrat en mai 2018.

 

Pour en savoir plus sur l’ACI

L’arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au Journal Officiel du 5 août 2017

Consulter la liste des professions de santé

 

Autres modes de financements de votre MSP

L’ARS Pays de la Loire peut être sollicitée pour des aides complémentaires sur les points suivants :

  • La structuration juridique de la MSP
  • L’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un système d’information
  • L’achat d’un logiciel de système d’information partagé
  • Des actions de prévention (appel à projet)
  • Des actions d’éducation thérapeutique du patient (ETP)

De nombreuses autres aides existent par ailleurs, sollicitables auprès des conseils départementaux, du conseil régional, des collectivités locales, de la préfecture, de l'Europe, des mutuelles, des investisseurs privés... Beaucoup d'entre elles sont liées à des appels à projets.

 

L’accompagnement de l’APMSL

L’APMSL propose aux équipes adhérentes : 

L’APMSL participe :