L’ACI : qu’est-ce que c’est ?
L’ACI, pour Accord Conventionnel Interprofessionnel, est le cadre de financement conventionnel des structures de santé pluriprofessionnelles, dont les Maisons de santé pluriprofessionnelles. Versé par l’Assurance Maladie, il vise à reconnaître et soutenir l’organisation collective des équipes : coordination, accès aux soins, protocoles, actions de prévention, accueil des étudiants, démarches qualité ou encore actions inscrites dans le projet de santé.
Mis en place en 2017, l’ACI s’est substitué au règlement arbitral de 2015 et a permis de pérenniser une rémunération collective pour les équipes engagées dans l’exercice coordonné. Il a ensuite évolué avec un premier avenant, publié au Journal officiel en août 2022, qui a ouvert de nouvelles perspectives, notamment autour de l’accès aux soins, de la démarche qualité, du SAS, de l’intégration des IPA et de la valorisation de certaines missions.
ACI avenant 2 : ce qui change
L’avenant 2 de l’ACI, signé en juin 2026, constitue désormais le nouveau cadre de référence pour les MSP signataires. Il introduit plusieurs évolutions importantes, applicables à partir des rémunérations versées au titre de l’année 2026, et organise l’ACI autour de deux blocs distincts :
- Le bloc classique, qui constitue le socle principal du financement ACI et actualise le cadre issu de l’avenant 1.
- Le bloc France Santé, facultatif et complémentaire, qui permet aux MSP répondant à certains critères de bénéficier d’un financement supplémentaire, avec des mesures transitoires prévues pour accompagner sa mise en œuvre progressive.
Le dispositif Maison France Santé (MFS) s’inscrit dans une volonté de renforcer l’accès aux soins de proximité en valorisant les structures capables de proposer une réponse coordonnée aux besoins des habitants.
Les principales évolutions du bloc classique
Une nouvelle présentation des financements
Le système de points disparait, désormais :
• Chaque indicateur affiche directement un montant de rémunération
• La distinction entre part fixe et part variable est conservée
2 nouveaux indicateurs
• L’indicateur santé environnementale structuré en deux niveaux de progression (Décarboner + Santé environnementale)
• L’indicateur organisation des soins non programmés
5 indicateurs supprimés
• Valorisation des médecins intervenant dans le cadre d’un CSTM ;
• La satisfaction des patients ;
• Les protocoles nationaux de coopération liés aux soins non programmés ;
• Le parcours « insuffisance cardiaque » ;
• La coordination du parcours « surpoids ou obésité de l’enfant
3 indicateurs modifiés
Système d’information partagé
L’indicateur est simplifié et ne comporte désormais plus qu’un seul niveau.
Une nouvelle exigence est également prévue : à compter du 1er janvier 2028, l’ensemble des professionnels de santé de la structure devront utiliser un logiciel référencé Ségur vague 2. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 30 avril 2025 relatif au financement de l’équipement numérique des médecins de ville.
Engagement des usagers
L’indicateur relatif à l’engagement des usagers évolue avec l’intégration d’un questionnaire validé par la HAS issu des expérimentations PEPS / IPEP déployé via la plateforme EvalSanté.
Des ajouts sur l’indicateur formation des jeunes professionnels
Il intègre désormais les docteurs juniors et la valorisation de l’accueil des étudiants réalisant leur service sanitaire.
Intégration du modèle IPEP
Le modèle IPEP (Incitation à une Prise en charge Partagée) est désormais intégré dans le nouvel avenant.
Formation des jeunes professionnels
Il intègre désormais les docteurs juniors et la valorisation de l’accueil des étudiants réalisant leur service sanitaire.
Intégration du modèle IPEP
Le nouveau bloc FRANCE SANTÉ
L’adhésion au dispositif France Santé demeure officiellement facultative pour les MSP déjà signataires de l’ACI.
Le bloc est composé :
• D’une brique socle obligatoire
Les critères socles
Pour accéder au dispositif, la MSP devra notamment satisfaire les conditions suivantes :
- Au moins 80 % des consultations des médecins généralistes facturées au tarif opposable ;
- Présence d’une offre de soins infirmiers (IDE ou IPA), quel que soit le statut des professionnels concernés, représentant au minimum 0,5 ETP ;
- Participation au Service d’Accès aux Soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) : au moins 50% des médecins généralistes associés de la SISA participent au SAS dans les conditions de la convention médicale et s’organisent pour répondre aux sollicitations du régulateur ou au moins 50% des Médecins généralistes associés ou salariés participent à la PDSA.
Quatre briques complémentaires pour répondre aux priorités nationales
- Accès aux soins
- Prévention
- Vulnérabilité
- Parcours
Le financement du dispositif France Santé repose sur une logique sensiblement différente de celle de l’ACI historique.
Les financements sont désormais conditionnés à l’atteinte des objectifs fixés. Les sommes correspondantes seront versées en année N+1 après vérification des résultats obtenus.
Chaque brique complémentaire représente un financement moyen d’environ 10 000 euros, auquel s’ajoute la rémunération du socle.
