Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

L’ACI : Qu’est ce que c’est ?

L’ACI signifie Accord Conventionnel Interprofessionnel. Ce financement destiné aux équipes des Maisons de santé pluriprofessionnelle est versé par la CPAM afin de favoriser le regroupement des professionnels en équipe de soins primaires structurée, et valorise leur organisation et leur travail collectifs.

Depuis la création des MSP, le financement à destination des équipes a évolué aboutissant, en 2017 à la signature de l’ACI venant se substituer au règlement arbitral de 2015 et rendant pérenne les modes de rémunérations par équipe.
Il permet, depuis 2017, la reconnaissance du travail des équipes des Maisons de Santé pluriprofessionnelles en rendant pérennes les modes de rémunérations par équipe pour mener des actions inscrites dans le projet de santé.

Depuis cette date, l’ACI n’avait pas connu d’évolution. Les MSP ont dû attendre 2022 pour que l’avenant 1 voit le jour et ainsi ouvrir de nouvelles perspectives grâces à de nouveaux moyens et de nouvelles missions. L’avenant 1 de l’ACI a été publié au journal officiel le 3 août 2022.

Quelles sont les principales évolutions de l’avenant 1 à l’ACI publié au JO en août 2022 ?

Les modalités de calcul de la rémunération

La rémunération est basée sur un ensemble d’engagement relevant de 3 axes :

• L’accès aux soins
• Le travail en équipe
• Le système d’information partagé

Sur chacun de ces axes, l’équipe s’engage sur des critères « socles », obligatoires, et des critères « optionnels », apportant des moyens supplémentaires. Ces engagements contiennent des parties fixes et des parties variables dépendant de la taille de la patientèle (base de 4000 patients) ou du nombre de professionnels.

Le versement de la rémunération

Une avance de 60% est versée au cours de l’année pour un montant minimum de 12 000€. En fonction de l’atteinte des engagements, la CPAM verse le complément au moment du bilan.
Le montant minimum de l’ACI est de 20 000€.  
Le montant de l’avance est proratisé en fonction de la date de signature du contrat.

Allons plus loin

♦ Sur la partie accès aux soins

Les critères socles
Ce qui ne change pas :

• Amplitude d’horaire d’ouverture (avec au moins un professionnel de santé présent) de 8h à 20 du lundi au vendredi et de 8h à 12 h le samedi
• Pas de fermeture pendant les congés scolaires
• Plages de soins non programmés tous les jours

Ce qui change :

La mise en place d’un plan de réponse aux crises sanitaires grave

Les critères optionnels
Ce qui ne change pas et qui connait une revalorisation :

• Diversifier l’offre de professions paramédicales ou de spécialités médicales. (voir le calcul de point ci-dessous)
• Mettre en œuvre des missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS).

Des points supplémentaires vous seront attribués si vous comptez une IPA au sein de votre équipe.

• Mesurer la satisfaction des patients selon 2 niveaux :

o Niveau 1 : mise en place d’outils ou actions visant à consulter, informer et sensibiliser les usagers sur les services offerts par la structure.
o Niveau 2 : mise en place d’outils ou actions visant à la co-construction, le partenariat, la co-décision entre la structure et les usagers.

Ce qui change :

• L’articulation de la structure avec le dispositif service d’accès aux soins par l’implication des médecins

En résumé :

♦ Le travail en équipe et la coordination
Les critères socles

Ce qui ne change pas et connait une revalorisation : 

• Identifier une fonction de coordination organisée avec un responsable identifié

o Augmentation du nombre de points variables en fonction de la patientèle

• Élaborer des protocoles pluri-professionnels
  o Le nombre de protocoles est passé de 5 à 8
•  La mise en place de réunions de concertations pluri professionnelles (RCP) autour des cas complexes avec une traçabilité dans le dossier informatisé du patient.

Pour ces deux derniers indicateurs, des points supplémentaires vous seront attribués si vous comptez une IPA au sein de votre équipe.

Les critères optionnels
Ce qui ne change pas et connait une revalorisation :

• Formation des jeunes professionnels
• La transmission de données de santé vers les professionnels de santé externe

Ce qui change :

• La mise en place d’une démarche qualité selon 3 niveaux
• La mise en place de protocole nationaux de coopération des soins non programmés
• La mise en place d’un parcours insuffisance cardiaque
• La mise en place d’une coordination d’un parcours « surpoids et obésité de l’enfant »

En résumé :

♦ Sur la partie système d’information partagé
Cet engagement connait peu d’évolution. En région, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement du Grades dans le choix de votre système d’information partagé.

L’accompagnement de l’APMSL

L’APMSL vous propose des actions et des outils vous permettant d’assurer vos engagements sur les 3 axes présentés précédemment.
La boite à outils de l’APMSL vous permet de retrouver :

• Des chartes d’engagements
• Des plans d’actions
• Des kits prévention
• Des documents types
• Des Inspircafé

En complément

Visionner le replay de la réunion d'information | Avenant 1 à l'ACI MSP du 22 septembre 2022