L'innovation en MSP : les expérimentations "article 51" Les maisons de sante pluriprofessionnelles

Le dispositif dit "Article 51 - Innovation en santé", paru dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (LFSS 2018), vise à expérimenter des organisations innovantes en santé, faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits. L'objectif de ces expérimentations, d'une durée maximum de 5 ans, est de favoriser le décloisonnement du système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs. Elles ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.

Dans ce cadre, les équipes de soins primaires, notamment les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), peuvent proposer à l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire des projets innovants locaux ou régionaux. 

Par ailleurs, deux dispositifs nationaux peuvent aussi concerner les équipes de soins primaires : IPEP et PEPS.

Projets locaux ou régionaux : marche à suivre

Cadre des projets

En parallèle des expérimentations nationales, les équipes de soins primaires des Pays de la Loire peuvent proposer des projets locaux ou régionaux innovants.

Trois objectifs incontournables :

• Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
• Favoriser la coordination des professionnels
• Favoriser le décloisonnement et l’intégration des soins ambulatoires hospitaliers, des accompagnement médicosociaux et de la prévention

Les critères d'appréciation des projets sont les suivants :

• Faisabilité
• Innovant
• Dérogatoire à des règles de financement et d’organisation de droit commun
• Pourvoyeur de gain d’efficience
• Potentiel de généralisation
• Des enjeux socles

Etapes pour lancer un projet

1. Les porteurs du projet réfléchissent à leur projet à partir de la trame pour la lettre d'intention : objectifs, acteurs, modalités précises de mise en oeuvre, impact attendu de la démarche...
2. Les porteurs de projets rédigent la lettre et l'envoient à l'Agence Régionale de Santé (ARS)
3. L'ARS évalue le projet en fonction de critères précis et répond aux porteurs
4. Si le projet entre dans les critères attendus, les porteurs du projet co-construisent avec l'ARS et l'Assurance Maladie le cahier des charges détaillé du projet
5. Une fois rédigé, le cahier des charges est transmis avec avis du DG ARS au comité technique national qui l'étudie et le valide ou non
6. Si le projet est validé, l'autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs
7. Les porteurs peuvent mettre en oeuvre leur projet

Toute l'information sur le site de l'ARS Pays de la Loire

Découvrir les projets Article 51 lancés en Pays de la Loire

Récit d'une journée dans l'accélérateur Article 51 à Nantes

Contact sur les expérimentations Article 51 : Dr Pierre Blaise, pilote du projet et Directeur du Projet régional de santé : ars-pdl-art51@ars.sante.fr 

Expérimentations nationales IPEP et PEPS

Trois appels à manifestation d’intérêt ont été lancés par le ministère de la santé et la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) pour expérimenter de nouveaux modes de financement :

1. paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS)
2. Incitation à une Prise En charge Partagée (IPEP)
3. Paiement forfaitaire en Equipe de Professionnels de Santé en ville (PEPS)

Concrètement, ces expérimentations permettent de :

• déroger à des règles de financement de droit commun : facturation, tarification, remboursement, prise en charge des produits de santé, paiement direct des honoraires par le malade…
• déroger à des règles d’organisation de l’offre de soins : partage d’honoraires entre professionnels de santé

Les équipes de soins primaires, notamment les MSP, sont concernées par les expérimentations IPEP et PEPS.

IPEP en bref...

• Inspiré du modèle américain des Accountable Care Organizations (ACO)
• Principe : intéressement collectif basé sur des critères de qualité et de maîtrise de dépense, en complément des modes de rémunération classiques, libre dans l’utilisation et sans sanction financière
• Cibles : groupements d’acteurs (MSP, CDS, CPTS, GCS) qui coordonnent leurs actions au quotidien avec une présence de médecins traitants au sein du groupement (patientèle > 5000)

Critères d’évaluation de l’expérimentation :

• Qualité du service rendu au patient
• Maîtrise des dépenses

Thèmes d’intervention possibles :

• Accès aux soins sur le territoire
• Réduction des hospitalisations évitables
• Eviter les ruptures de parcours des patients atteints de pathologies chroniques
• Pertinence des prescriptions médicamenteuses
• Prévention et amélioration des comportements en santé
• Satisfaction et expérience du patient

Présentation d'IPEP en 4 pages

Livret pédagogique sur IPEP

PEPS en bref...

• Inspiré par l’impact positif des paiements forfaitaires ajustés aux pathologies dans les pays de l’OCDE

• Cible : équipes de soins exerçant en modes d’exercice coordonné, fortement intégrées ou matures, adhérente à l’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) et développant déjà des partenariats sur leur territoire

• Enjeu : que le forfait soit supérieur à l’acte isolé initial du médecin, qu’il y ait un intérêt économique pour tous à passer à une rémunération d’équipe sur certaines prises en charge

• Principe : rémunération collective (plusieurs professionnels de santé), forfaitaire et substitutive au moins en partie à la rémunération à l’acte.

Le forfait est basé au choix sur :

• Une pathologie chronique (ex : diabète)
• Une population (ex : personnes âgées)
• Une patientèle (ex : rémunération d’équipe pour tous les patients d’un médecin traitant)

Présentation de PEPS en 4 pages

Livret pédagogique sur PEPS

Des cahiers des charges co-construits avec les acteurs de terrain

Les cahiers des charges des expérimentations PEPS et IPEP ont été publiés au Journal Officiel du 3 juillet 2019. Ils ont été élaborés avec le concours des dispositifs concernés eux-mêmes.

Ainsi, 39 équipes de professionnels de santé en France avaient en 2018 répondu aux appels à manifestation d’intérêt pour participer à l’élaboration de ces cahiers des charges. En Pays de la Loire, quatre MSP de la Mayenne y ont participé, avec le soutien de la Plateforme Territoriale d'Appui (PTA) Palex : le Pôle de Santé du Sud-Ouest Mayennais, le Pôle de Santé du Nord-Ouest Mayennais, le Pôle de Santé du Pays De Mayenne et le Pôle de Santé de Meslay-Du-Maine / Grez-En-Bouère.

Les équipes ayant participé à la définition de ces cahiers des charges se sont portées volontaires pour expérimenter pour une durée de 5 ans ces nouveaux modèles qui visent à l'amélioration de la prise en charge des patients, l'accès aux soins et l'efficience du système de santé.

En Mayenne, 4 MSP (pôle de Meslay-Grez, le pôle du Nord-Ouest Mayennais, le pôle du Sud-Ouest Mayennais et le pôle de santé libéral du Pays de Mayenne) et une PTA (PALEX), regroupées dans le collectif GAMME 53, expérimentent PEPS et IPEP.

Pilotage des expérimentations

Trois acteurs de pilotage au niveau national

Un conseil stratégique (62 membres représentant la diversité des acteurs du système de santé) :

• formule des propositions sur les innovations
• suit les expérimentations
• formule un avis sur leur généralisation

Un comité technique (composé de l’ensemble des directeurs du ministère, d’un directeur général d'Agence Régionale de Santé et du directeur de l’UNCAM) :

• émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation éventuelle
• examine notamment leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation
• détermine leur champ d’application territorial

Une équipe nationale d’appui (sous la responsabilité du rapporteur général du dispositif) :

• organise le travail du conseil stratégique et du comité technique

Deux acteurs de pilotage en Pays de la Loire

Un conseil stratégique (fédérations, URPS, structures de soins primaires, CREAI, Observatoire Régional de la Santé, Assurance Maladie, mutualité, président de la CRSA, représentant de chaque conseil territorial de santé, représentants des usagers, conseils départementaux et conseil régional) :

• informe sur le cadre méthodologique proposé par l’ARS (Agence Régionale de Santé) qu’il enrichit
• contribue à la réflexion sur les critères et modalités de sélection des projets proposés par le comité technique de l’ARS
• contribue aux outils pour accompagner les acteurs
• informé sur les projets retenus, leur mise en œuvre et leur évaluation

Un comité technique (composé de ARS + Assurance Maladie) :

• instruit les projets
• formule et transmet l’avis pour le comité technique national de l’innovation sur base de critères proposés en comité stratégique
• suit les projets dans leur élaboration et leur mise en œuvre