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Publication du cahier des charges des CPTS en Pays de la Loire

26-11-2018
Régional

Les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé) ont été créées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Une CPTS est un collectif d'acteurs de santé, créé à leur initiative, pour renforcer leur coordination et améliorer la prise en charge de la population de leur territoire.

L'ARS Pays de la Loire vient de publier le cahier des charges définissant les modalités de création de ces collectifs dans notre région. L'APMSL a travaillé à l'élaboration de ce document depuis février 2018, en étroite collaboration avec l'ARS, afin de promouvoir un dispositif qui s'appuie sur les équipes de soins primaires structurées. Les différents partenaires de l'ARS (Inter-URPS, Centres de santé) ont également été associés à la démarche.

 

Un cahier des charges en adéquation avec les spécificités du terrain

Une CPTS est avant tout un projet

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a volontairement prévu un dispositif souple, afin de ne pas contraindre les initiatives et les projets. En région Pays de la Loire, cet objectif a été réintroduit dans le cahier des charges en cohérence avec le PRS (Plan régional de santé).

Le cahier des charges définit la CPTS comme un collectif qui :

  • concerne l'exercice ambulatoire
  • est au service d'une population (20 000 habitants couverts minimum)
  • concerne la santé au sens large, et non uniquement les soins
  • coordonne la prise en charge entre différents types d'acteurs de santé : équipes de soins primaires, établissements médico-sociaux et sociaux, établissements de soins, acteurs de la prévention...
  • est interprofessionnelle

La CPTS est initiée prioritairement par des professionnels de santé de ville en pluriprofessionnel (Maisons de santé, Centres de santé). Toutefois, elle ne peut pas être constituée d'une seule catégorie d'acteurs, comme par exemple les professionnels libéraux de premier et second recours.

Elle prend en compte :

  • les projets des élus locaux (contrats locaux de santé notamment)
  • le point de vue des usagers

La CPTS cherche à résoudre :

  • des problèmes organisationnels (exemple : articulation médecin-traitant / EHPAD)
  • des problèmes de santé (exemple : addictions)

Une CPTS est un dispositif souple

Il est important de noter qu'une CPTS n'est pas :

  • ... un dispositif obligatoire. Elle doit répondre à une volonté des acteurs du territoire de mieux s'articuler, au service des citoyens.
  • ... un dispositif figé : les CPTS sont modulables et évolutives.
  • ... un territoire imposé : les seules contraintes de taille du territoire sont un seuil minimal de 20 000 habitants et une certaine cohérence avec le découpage des collectivités locales.
  • ... une forme juridique particulière : les acteurs ont le choix de la forme et des statuts pour constituer leur collectif

Attention, un même territoire ne peut pas abriter plusieurs CPTS.

 

Vous avez un projet de CPTS ?

Les projets de CPTS pourront bénéficier d'appuis techniques et financiers tant pour leur création que pour leur fonctionnement. Un projet de santé cohérent avec les besoins du territoire et associant les acteurs issus de différents secteurs de santé sera une condition pour bénéficier de ces soutiens.

L'APMSL vous accompagne dans votre projet de CPTS

L'APMSL élargit son accompagnement. Elle accompagne prioritairement, en lien avec les délégations territoriales de l'ARS, les projets présentant une offre de soins déjà organisée en équipe de soins primaires, notamment Maisons de santé pluriprofessionnelles.

Parallèlement, elle participe également au comité régional de suivi des CPTS piloté par l'ARS. Ce comité, composé de différents partenaires (Assurance maladie, Inter-URPS, Centres de santé) a pour mission de faciliter les accompagnements, d'examiner les sollicitations, de les orienter.

En savoir plus sur l'accompagnement de l'APMSL

Une démarche en plusieurs étapes

1. Lancement du projet

Le porteur de projet de CPTS doit :

  • prendre contact avec l'APMSL (ou l'Inter-URPS)
  • prendre contact avec la Délégation territoriale correspondante de l'ARS Pays de la Loire
  • transmettre à l'ARS une lettre d'intention (modèle en annexe 2 du cahier des charges)

Contact de l'APMSL pour effectuer les démarches : contact@apmsl.fr

Contacts de l’ARS Pays de la Loire pour effectuer les démarches :

2. Ecriture du projet

La création d'une CPTS est soumise à l'écriture d'un projet de santé, qui décrit :

  • les besoins en santé de la population/les problématiques identifiées par la CPTS
  • les actions proposées pour y répondre
  • le territoire de la CPTS
  • les acteurs qui y seraient engagés
  • les modalités de mise en oeuvre de la coordination (notamment système d'information)
  • les modalités d'évaluation de l'action de la CPTS

Ce projet de santé peut s'appuyer sur un diagnostic territorial déjà mené par une Maison de santé ou un CLS (Contrat local de santé). Il décrit donc les objectifs définis collectivement par les acteurs de la CPTS et doit être signé par l'ensemble des acteurs parties prenantes du projet.

 Une aide forfaitaire de 15 000 euros est allouée au porteur de projet accompagné.

Le cahier des charges propose une trame de projet de santé en annexe 1.

3. Validation du projet

Le projet de santé est présenté pour avis :

  • au CATS (Comité d'Accompagnement Territorial aix Soins de proximité)
  • à la CTS (Conférence Territoriale de Santé)

Il est validé par l'ARS Pays de la Loire, qui envoie alors un courrier de reconnaissance de la CPTS et propose un rendez-vous pour la signature d'un CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens).

 Une aide forfaitaire annuelle de 50 000 euros maximum sur 2 ans sera accordée en attendant la mise en place d'un dispositif de financement de droit commun (ACI spécifique).

 

Télécharger le cahier des charges des CPTS en Pays de la Loire

Politique de santé publique Exercice coordonné Pays de la Loire Diagnostic territorial